Arbitrage

En collaboration avec la Confédération québécoise des coopératives d’habitation (CQCH), la FCHARM offre à ses membres un service d’arbitrage pour résoudre les différends liés à la suspension ou à l’exclusion d’un membre d’une coopérative d’habitation.

Ce service propose une solution impartiale, rapide et confidentielle, en dehors des tribunaux, afin d’obtenir une décision finale et équitable sur la légalité de la décision du CA.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du service et les modalités, visitez le site de la CQCH:

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